Annexe 1 : Garantie de conformité - garantie légale des vices cachés 

Article L.217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L.217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

     • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

     • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L.217-12 du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L.217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
   

Annexe 2 : Formulaire de rétractation pour le Client Consommateur 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client Consommateur souhaite se rétracter de la commande de Produits en stock passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation conformément aux CGV. 


À l'attention de : 


_______________________________________________________________________________________

HMS MAYOTTE Service Clients RN1 Vallée III Longoni 
97690 KOUNGOU


Je/ Nous ____________________vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : 


Numéro de la commande ___________________________________

Commandé le ___________________________________

Reçue le ___________________________________

Votre adresse ___________________________________

Votre adresse mail ___________________________________

Date ___________________________________ 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)